💰 Security deposit refund request letter

Once you have returned the keys and signed the check-out report (état des lieux de sortie), your landlord must refund your security deposit (dépôt de garantie). If the deadline has passed, this letter, sent by registered post with acknowledgment of receipt (lettre recommandée avec accusé de réception, or LRAR), is a first amicable request. Attach a copy of the check-out report if you have one.

💡 Good to know: Article 22 of French law no. 89-462 of 6 July 1989 requires the security deposit to be returned within 1 month if the check-out report matches the check-in one, and within 2 months otherwise. Failing that, the amount owed is increased by 10% of the monthly rent (excluding charges) for each month of delay started.

🇫🇷 Category: Housing · The letter is generated in formal French — exactly what a French recipient expects.

📝 Fill in your details

Your full name *

Your street address *

Your postcode and city *

Email or phone (optional)

Landlord's or agency's name *

Recipient's street address

Recipient's postcode and city

Address of the rented property *

Date of the check-out report (état des lieux de sortie) *

Security deposit amount

City where you sign

📌 The letter below is generated in French — that's what French organisations expect. The form tells you exactly what to put in each field.

[Vos nom et prénom]

[Destinataire]

Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie — logement situé [adresse du logement]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, J'ai été locataire du logement situé [adresse du logement]. L'état des lieux de sortie a été établi le [date de l'état des lieux de sortie], date à laquelle je vous ai remis les clés. À ce jour, le dépôt de garantie d'un montant de [montant] versé lors de la signature du bail ne m'a pas été restitué. Je vous rappelle que l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vous impose de restituer ce dépôt dans un délai de 1 mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et de 2 mois dans le cas contraire. Je vous remercie donc de bien vouloir me faire parvenir cette somme dans les meilleurs délais, à l'adresse indiquée en tête de ce courrier. Je vous rappelle qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le montant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]