💰 Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie
Après avoir rendu les clés et signé l'état des lieux de sortie, votre bailleur doit vous restituer le dépôt de garantie. Si le délai est dépassé, ce courrier en recommandé avec accusé de réception constitue une première demande amiable. Joignez une copie de l'état des lieux de sortie si vous l'avez.
💡 Bon à savoir : l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose la restitution du dépôt de garantie dans un délai de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de 2 mois sinon. À défaut, le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
📝 Remplissez les informations
[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie — logement situé [adresse du logement]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai été locataire du logement situé [adresse du logement]. L'état des lieux de sortie a été établi le [date de l'état des lieux de sortie], date à laquelle je vous ai remis les clés.
À ce jour, le dépôt de garantie d'un montant de [montant] versé lors de la signature du bail ne m'a pas été restitué. Je vous rappelle que l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vous impose de restituer ce dépôt dans un délai de 1 mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et de 2 mois dans le cas contraire.
Je vous remercie donc de bien vouloir me faire parvenir cette somme dans les meilleurs délais, à l'adresse indiquée en tête de ce courrier. Je vous rappelle qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le montant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]