Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026.

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur LettreExpress. La génération, la copie et l'impression des lettres restent gratuites : seules les options payantes décrites ci-dessous sont concernées.

Vendeur

LettreExpress, exploité par Axel Barats, entrepreneur individuel (EI), SIREN 108 196 718, siège : 9 avenue des Allées, 64700 Hendaye, France. Contact : contact@lettreexpress.com — téléphone : 06 69 44 83 52.

Produits

PDF professionnel — 1,90 € TTC : mise en page de votre lettre au format A4 (coordonnées, objet, corps, signature), livrée sous forme de fichier PDF téléchargeable dès la confirmation du paiement.

Lettre sur mesure rédigée par IA — 2,90 € TTC : rédaction automatisée d'une lettre administrative complète à partir de la situation que vous décrivez, avec aperçu partiel gratuit avant paiement ; le paiement débloque le texte intégral et son PDF mis en page. La lettre est générée par une intelligence artificielle à partir de vos seules indications : elle est fournie à titre d'aide à la rédaction, ne cite pas de références juridiques et ne constitue pas un conseil juridique — relisez-la et adaptez-la avant envoi, sous votre responsabilité.

Le service d'envoi en recommandé a cessé d'être commercialisé le 27/09/2026 ; les commandes passées avant cette date restent régies par les conditions en vigueur au jour de la commande, dont la version est communiquée sur simple demande à contact@lettreexpress.com.

Prix et paiement

Prix TTC — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée bancaire ne transite par nos serveurs.

Livraison

PDF professionnel : le fichier est généré dans votre navigateur et téléchargé dès la confirmation du paiement (un bouton « Retélécharger mon PDF » reste disponible en cas de problème).

Lettre sur mesure : le texte intégral s'affiche dès la confirmation du paiement et vous est envoyé par email. Il reste accessible pendant 30 jours par un lien personnel, puis il est supprimé de nos serveurs.

Droit de rétractation

Principe. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Exécution immédiate et exceptions. Avant chaque paiement, une case à cocher obligatoire vous permet de demander l'exécution immédiate de votre commande et de reconnaître que vous perdez votre droit de rétractation :

• PDF professionnel et lettre sur mesure (contenus numériques non fournis sur un support matériel) : le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le contenu fourni, dès lors que vous avez donné votre accord préalable exprès et reconnu perdre ce droit en cochant la case (article L221-28, 13°, du Code de la consommation).

Sans cette case cochée, la commande ne peut pas être passée. Cet accord est rappelé dans la confirmation de votre commande.

Comment vous rétracter. Tant que le droit de rétractation peut s'exercer, vous pouvez vous rétracter gratuitement : utilisez la page « Renoncer au contrat ici », ou envoyez-nous le formulaire type reproduit en annexe ci-dessous (ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté) par email à contact@lettreexpress.com ou par courrier à l'adresse du siège. Nous accusons réception de votre rétractation par email.

Remboursement. En cas de rétractation, nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour vous (article L221-24 du Code de la consommation).

Dysfonctionnement. En cas de dysfonctionnement (fichier non livré, document illisible), nous vous remboursons ou vous fournissons à nouveau la prestation, à votre demande.

Garanties légales

PDF professionnel et lettre sur mesure (contenus numériques). Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture unique, nous répondons des défauts de conformité qui existent au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (article L224-25-13). En cas de défaut, vous avez droit à la mise en conformité du contenu sans frais ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles. Pour la mettre en œuvre, écrivez à contact@lettreexpress.com.

Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, contactez-nous d'abord à contact@lettreexpress.com : la plupart des problèmes se règlent en quelques échanges. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation (notamment l'article L612-1), si aucune solution amiable n'est trouvée, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel nous adhérons :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net (rubrique « Déclarer un litige »), par email à declarer-un-litige@cm2c.net, ou par courrier à l'adresse ci-dessus.

Le litige doit avoir fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès de nos services datant de moins d'un an.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

Formulaire type figurant en annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation.