🛡️ Lettre de résiliation d'assurance (loi Hamon)
Après un an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, votre assurance habitation ou une assurance affinitaire (loi Hamon), ainsi que votre complémentaire santé (loi du 14 juillet 2019). Pour l'assurance auto, et pour l'assurance habitation d'un locataire, c'est votre nouvel assureur qui effectue la résiliation.
💡 Bon à savoir : pour l'assurance auto et pour l'assurance habitation d'un locataire, la loi impose que la résiliation soit effectuée par votre nouvel assureur (article L113-15-2 du Code des assurances) : dans ces deux cas, n'envoyez pas ce courrier vous-même. Ce modèle ne vise que la résiliation après un an de contrat (loi Hamon) ; une résiliation à l'échéance annuelle ou pour changement de situation (article L113-16 du même code) doit invoquer ce motif précis.
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[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance [type] n° [numéro de contrat]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance [type d'assurance] référencé sous le numéro [numéro de contrat].
Ce contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, je fais usage du droit de résiliation à tout moment prévu par l'article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon). La résiliation prendra effet un mois après réception de la présente notification.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de cette résiliation, ainsi que le remboursement de la fraction de prime correspondant à la période non couverte, conformément à la réglementation en vigueur.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]