🛡️ Lettre de résiliation d'assurance (loi Hamon)
Grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance auto, moto ou habitation à tout moment après un an de contrat, sans frais ni pénalité. Pour les complémentaires santé, la résiliation infra-annuelle est également possible après la première année.
Bon à savoir : pour l'assurance auto et habitation, c'est en général votre nouvel assureur qui effectue les démarches de résiliation à votre place afin de garantir la continuité de couverture. Ce courrier reste utile pour une résiliation à échéance (loi Chatel) ou en cas de changement de situation (article L113-16 du Code des assurances).
📝 Remplissez les informations
[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance [type] n° [numéro de contrat]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance [type d'assurance] référencé sous le numéro [numéro de contrat].
Ce contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, je fais usage du droit de résiliation à tout moment prévu par l'article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon). La résiliation prendra effet un mois après réception de la présente notification.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite de cette résiliation, ainsi que le remboursement de la fraction de prime correspondant à la période non couverte, conformément à la réglementation en vigueur.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]