✍️ Letter ending a joint guarantor commitment
This letter is sent by the person who acted as guarantor (caution) — not by the tenant — to the landlord, to end an open-ended guarantee. The termination only takes effect when the current lease expires: you remain bound until that date. Send it by registered post with acknowledgment of receipt (LRAR).
⚠️ Warning: under Article 22-1 of the French law of 6 July 1989, an open-ended guarantee can be terminated unilaterally, but it only ends when the current lease expires. A fixed-term guarantee, on the other hand, cannot be terminated before its end date.
🇫🇷 Category: Housing · The letter is generated in formal French — exactly what a French recipient expects.
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📌 The letter below is generated in French — that's what French organisations expect. The form tells you exactly what to put in each field.
[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Résiliation de mon engagement de caution solidaire — locataire [nom du locataire]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je me suis porté(e) caution solidaire de [nom du locataire] pour la location du logement situé [adresse du logement], par acte de cautionnement, conclu sans limitation de durée.
Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier unilatéralement cet engagement de caution, comme le permet l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour les cautionnements à durée indéterminée. Conformément à ce même article, mon engagement prendra fin à l'expiration du bail en cours ; je reste tenu(e) des obligations nées jusqu'à cette date.
Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception du présent courrier et de me confirmer par écrit la date à laquelle mon engagement de caution prendra fin.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]