✍️ Lettre de résiliation d'un engagement de caution solidaire

Ce courrier est envoyé par la personne qui s'est portée caution (et non par le locataire) au bailleur, pour mettre fin à un cautionnement à durée indéterminée. La résiliation ne prend effet qu'à l'expiration du bail en cours : vous restez tenu(e) jusqu'à cette date. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception.

⚠️ Attention : en vertu de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, le cautionnement à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement, mais il prend fin seulement à l'expiration du bail en cours. Un cautionnement à durée déterminée ne peut pas, lui, être résilié avant son terme.

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[Destinataire]

Objet : Résiliation de mon engagement de caution solidaire — locataire [nom du locataire]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Je me suis porté(e) caution solidaire de [nom du locataire] pour la location du logement situé [adresse du logement], par acte de cautionnement, conclu sans limitation de durée. Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier unilatéralement cet engagement de caution, comme le permet l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour les cautionnements à durée indéterminée. Conformément à ce même article, mon engagement prendra fin à l'expiration du bail en cours ; je reste tenu(e) des obligations nées jusqu'à cette date. Je vous remercie de bien vouloir m'accuser réception du présent courrier et de me confirmer par écrit la date à laquelle mon engagement de caution prendra fin. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]