🚨 Letter requesting a refund of an unauthorised bank transaction
In case of card fraud or a debit you never authorised, first block your card (faire opposition) with your bank, then confirm the report in writing by registered post with acknowledgment of receipt (LRAR). Enclose a copy of the statement showing the disputed transaction.
💡 Good to know: Article L133-24 of the French Monetary and Financial Code gives you up to 13 months after the debit date to report an unauthorised transaction, but you must do so without delay as soon as you notice it. The refund can however be refused in case of fraud or gross negligence on your part (for instance if you shared your PIN), and, if the card was lost or stolen, an excess of 50 € may remain payable by you for payments made with the PIN before the card was blocked.
🇫🇷 Category: Banking & insurance · The letter is generated in formal French — exactly what a French recipient expects.
📝 Fill in your details
📌 The letter below is generated in French — that's what French organisations expect. The form tells you exactly what to put in each field.
[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Signalement d'une opération non autorisée et demande de remboursement — compte n° [numéro de compte]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je vous signale une opération de paiement que je n'ai pas autorisée, débitée le [date de l'opération] sur mon compte n° [numéro de compte] pour un montant de [montant]. [Décrivez l'opération contestée : libellé, circonstances de la découverte…]
Ce signalement est effectué sans tarder, conformément à l'article L133-24 du Code monétaire et financier, qui prévoit qu'une opération non autorisée doit être signalée au plus tard 13 mois après la date de son débit.
En application de l'article L133-18 du même code, je vous demande de procéder au remboursement immédiat du montant de cette opération et, le cas échéant, de rétablir mon compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu, y compris les éventuels frais et agios induits.
Je vous remercie de me confirmer par écrit la prise en compte de ce signalement et la date du remboursement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]