🚨 Lettre de demande de remboursement d'une opération bancaire non autorisée

En cas de fraude à la carte bancaire ou de prélèvement que vous n'avez jamais autorisé, faites d'abord opposition auprès de votre banque, puis confirmez le signalement par un courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez une copie du relevé faisant apparaître l'opération contestée.

💡 Bon à savoir : l'article L133-24 du Code monétaire et financier vous laisse jusqu'à 13 mois après la date de débit pour signaler une opération non autorisée, mais il faut le faire sans tarder dès que vous la constatez. Le remboursement peut toutefois être refusé en cas de fraude ou de négligence grave de votre part (par exemple si vous avez communiqué votre code confidentiel), et, en cas de perte ou de vol de la carte, une franchise de 50 € peut rester à votre charge pour les paiements effectués avec le code avant l'opposition.

📝 Remplissez les informations

[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Signalement d'une opération non autorisée et demande de remboursement — compte n° [numéro de compte]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur, Je vous signale une opération de paiement que je n'ai pas autorisée, débitée le [date de l'opération] sur mon compte n° [numéro de compte] pour un montant de [montant]. [Décrivez l'opération contestée : libellé, circonstances de la découverte…] Ce signalement est effectué sans tarder, conformément à l'article L133-24 du Code monétaire et financier, qui prévoit qu'une opération non autorisée doit être signalée au plus tard 13 mois après la date de son débit. En application de l'article L133-18 du même code, je vous demande de procéder au remboursement immédiat du montant de cette opération et, le cas échéant, de rétablir mon compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu, y compris les éventuels frais et agios induits. Je vous remercie de me confirmer par écrit la prise en compte de ce signalement et la date du remboursement. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]