📦 Complaint letter for an undelivered parcel
If a parcel is never delivered, it is up to the professional seller — not the carrier — to fix the problem. The French Consumer Code lets you formally demand delivery within a reasonable period, then cancel the order and obtain a refund if the seller still fails to deliver.
💡 Good to know: under Article L216-6 of the French Consumer Code, if the seller does not deliver within the announced time (or at the latest 30 days after the order), you can formally demand delivery within a reasonable additional period, then terminate the contract in writing. The refund must then be made within 14 days (Article L216-7).
🇫🇷 Category: Complaints & refunds · The letter is generated in formal French — exactly what a French recipient expects.
📝 Fill in your details
📌 The letter below is generated in French — that's what French organisations expect. The form tells you exactly what to put in each field.
[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Mise en demeure — commande n° [numéro] non livrée
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai passé sur votre site la commande n° [numéro de commande]. À ce jour, cette commande ne m'a toujours pas été livrée, malgré le dépassement du délai de livraison annoncé.
Conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation, je vous mets en demeure de procéder à la livraison de ma commande dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente lettre.
À défaut de livraison dans ce délai, je vous notifierai par écrit la résolution du contrat, et le remboursement intégral des sommes versées devra alors intervenir dans les quatorze jours conformément à l'article L216-7 du même code.
Dans l'attente de votre retour, je reste à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]