🅿️ Letter contesting a parking charge notice (FPS) — RAPO appeal

To contest a forfait post-stationnement (FPS — the parking charge that replaced the old French parking fine), you must first send a mandatory prior administrative appeal (RAPO) to the local authority or its contractor, at the address shown on the payment notice. Attach a copy of the notice, of the vehicle registration certificate (certificat d'immatriculation) and of any document proving your good faith (parking ticket, proof of sale…).

⚠️ Warning: the mandatory prior administrative appeal (RAPO) must be lodged within one month of notification of the FPS payment notice. After that deadline, the challenge is no longer admissible.

🇫🇷 Category: Vehicles · The letter is generated in formal French — exactly what a French recipient expects.

📝 Fill in your details

📌 The letter below is generated in French — that's what French organisations expect. The form tells you exactly what to put in each field.

[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) — FPS n° [numéro de l'avis]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur, Par la présente, j'exerce un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre l'avis de paiement de forfait post-stationnement n° [numéro de l'avis], établi le [date de l'avis] et concernant le véhicule immatriculé [immatriculation]. Ce recours vous est adressé dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis. Je conteste ce forfait pour le motif suivant : [motif de la contestation]. [explications détaillées] Vous trouverez ci-joint la copie de l'avis de paiement, du certificat d'immatriculation ainsi que des pièces justificatives à l'appui de ma demande. Je vous demande en conséquence de prononcer l'annulation de ce forfait post-stationnement et de m'adresser une réponse écrite. À défaut de décision favorable, je saisirai la Commission du contentieux du stationnement payant. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]