🅿️ Lettre de contestation d'un forfait post-stationnement (RAPO)
Pour contester un forfait post-stationnement (l'ex-amende de stationnement), vous devez d'abord adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à la collectivité ou à son prestataire, dont l'adresse figure sur l'avis de paiement. Joignez la copie de l'avis, du certificat d'immatriculation et de toute pièce prouvant votre bonne foi (ticket, justificatif de cession…).
⚠️ Attention : le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis de paiement du forfait post-stationnement. Passé ce délai, la contestation n'est plus recevable.
📝 Remplissez les informations
[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) — FPS n° [numéro de l'avis]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, j'exerce un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre l'avis de paiement de forfait post-stationnement n° [numéro de l'avis], établi le [date de l'avis] et concernant le véhicule immatriculé [immatriculation]. Ce recours vous est adressé dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis.
Je conteste ce forfait pour le motif suivant : [motif de la contestation]. [explications détaillées]
Vous trouverez ci-joint la copie de l'avis de paiement, du certificat d'immatriculation ainsi que des pièces justificatives à l'appui de ma demande.
Je vous demande en conséquence de prononcer l'annulation de ce forfait post-stationnement et de m'adresser une réponse écrite. À défaut de décision favorable, je saisirai la Commission du contentieux du stationnement payant.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]