⚖️ Formal demand for unpaid child support (pension alimentaire)
When child support (pension alimentaire) set by a court decision or other enforceable title is no longer being paid, start with a written formal demand (mise en demeure): recall the decision, detail the amounts due and set an 8-day payment deadline. This letter must be sent by registered post with acknowledgment of receipt (LRAR) — keep a copy.
💡 Good to know: from the first fully or partly unpaid instalment, the French child-support recovery agency (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, ARIPA) can handle recovery on your behalf, up to the last 24 months of arrears.
🇫🇷 Category: Family & school · The letter is generated in formal French — exactly what a French recipient expects.
📝 Fill in your details
📌 The letter below is generated in French — that's what French organisations expect. The form tells you exactly what to put in each field.
[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Mise en demeure de payer — pension alimentaire impayée
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Aux termes de [décision ou titre fixant la pension], vous êtes tenu(e) au versement d'une pension alimentaire d'un montant mensuel de [montant mensuel] €.
Or, je constate que cette pension ne m'a pas été versée pour les échéances suivantes : [mois impayés].
En conséquence, je vous mets en demeure de me régler l'intégralité des sommes dues à ce titre dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente, et de reprendre le versement régulier de la pension aux échéances convenues.
À défaut de règlement dans ce délai, je me verrai contraint(e) d'engager toute démarche utile au recouvrement de ces sommes, étant précisé que l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) peut se charger de ce recouvrement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]