⚖️ Mise en demeure de payer une pension alimentaire
Lorsque la pension alimentaire fixée par une décision de justice ou un titre exécutoire n'est plus versée, commencez par une mise en demeure écrite : rappelez la décision, détaillez les sommes dues et fixez un délai de paiement de 8 jours. Envoyez impérativement ce courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie.
💡 Bon à savoir : dès la première échéance totalement ou partiellement impayée, l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) peut se charger du recouvrement pour votre compte, dans la limite des 24 derniers mois d'arriérés.
📝 Remplissez les informations
[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Mise en demeure de payer — pension alimentaire impayée
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Aux termes de [décision ou titre fixant la pension], vous êtes tenu(e) au versement d'une pension alimentaire d'un montant mensuel de [montant mensuel] €.
Or, je constate que cette pension ne m'a pas été versée pour les échéances suivantes : [mois impayés].
En conséquence, je vous mets en demeure de me régler l'intégralité des sommes dues à ce titre dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente, et de reprendre le versement régulier de la pension aux échéances convenues.
À défaut de règlement dans ce délai, je me verrai contraint(e) d'engager toute démarche utile au recouvrement de ces sommes, étant précisé que l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) peut se charger de ce recouvrement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]