⚖️ Formal notice to return the security deposit

If your first amicable request for the return of the security deposit (dépôt de garantie) has gone unanswered, this formal notice (mise en demeure) is the next step before court action. Send it by registered post with acknowledgment of receipt (LRAR) and keep a copy of every letter: they will be useful if the matter goes before a judge.

💡 Good to know: Article 22 of French law no. 89-462 of 6 July 1989 requires the security deposit to be returned within 1 month if the check-out report matches the check-in one, within 2 months otherwise, with a penalty of 10% of the monthly rent (excluding charges) for each month of delay started if the deadline is missed.

🇫🇷 Category: Housing · The letter is generated in formal French — exactly what a French recipient expects.

📝 Fill in your details

Your full name *

Your street address *

Your postcode and city *

Email or phone (optional)

Landlord's or agency's name *

Recipient's street address

Recipient's postcode and city

Address of the rented property *

Date of the check-out report (état des lieux de sortie) *

Security deposit amount

Date of your first request

City where you sign

📌 The letter below is generated in French — that's what French organisations expect. The form tells you exactly what to put in each field.

[Vos nom et prénom]

[Destinataire]

Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie — logement situé [adresse du logement]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, J'ai quitté le logement situé [adresse du logement], dont l'état des lieux de sortie a été établi le [date de l'état des lieux de sortie]. Malgré ma demande de restitution du dépôt de garantie adressée le [date de la première demande], restée sans réponse à ce jour, la somme de [montant] ne m'a toujours pas été restituée. Je vous rappelle que l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vous impose de restituer le dépôt de garantie dans un délai de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de 2 mois dans le cas contraire, et qu'à défaut le montant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer le dépôt de garantie, augmenté de la majoration légale de retard, dans un délai de 8 jours à compter de la réception du présent courrier. À défaut de règlement dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir le recouvrement des sommes dues, sans autre avis de ma part. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]