⚖️ Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie

Si votre première demande amiable de restitution du dépôt de garantie est restée sans réponse, cette mise en demeure constitue l'étape suivante avant une action en justice. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de tous vos courriers : ils vous seront utiles en cas de saisine du juge.

💡 Bon à savoir : l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose la restitution du dépôt de garantie sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, sous 2 mois sinon, avec une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé en cas de dépassement. Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver, sur justification, une provision de 20 % au plus du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble ; le solde doit alors être restitué dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes. Avant de saisir le juge pour une demande n'excédant pas 5 000 €, une tentative de conciliation (auprès d'un conciliateur de justice, gratuite), de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire, sous peine d'irrecevabilité (article 750-1 du Code de procédure civile).

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[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie — logement situé [adresse du logement]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur, J'ai quitté le logement situé [adresse du logement], dont l'état des lieux de sortie a été établi le [date de l'état des lieux de sortie]. Malgré ma demande de restitution du dépôt de garantie adressée le [date de la première demande], restée sans réponse à ce jour, la somme de [montant] ne m'a toujours pas été restituée. Je vous rappelle que l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vous impose de restituer le dépôt de garantie dans un délai de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de 2 mois dans le cas contraire, et qu'à défaut le montant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer le dépôt de garantie, augmenté de la majoration légale de retard, dans un délai de 8 jours à compter de la réception du présent courrier. À défaut de règlement dans ce délai, je saisirai un conciliateur de justice puis, en l'absence d'accord, la juridiction compétente afin d'obtenir le recouvrement des sommes dues. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]