⚖️ Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie

Si votre première demande amiable de restitution du dépôt de garantie est restée sans réponse, cette mise en demeure constitue l'étape suivante avant une action en justice. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie de tous vos courriers : ils vous seront utiles en cas de saisine du juge.

💡 Bon à savoir : l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose la restitution du dépôt de garantie sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, sous 2 mois sinon, avec une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé en cas de dépassement.

📝 Remplissez les informations

Vos nom et prénom *

Votre adresse *

Votre code postal et ville *

Email ou téléphone (optionnel)

Nom du bailleur ou de l'agence *

Adresse du destinataire

Code postal et ville du destinataire

Adresse du logement loué *

Date de l'état des lieux de sortie *

Montant du dépôt de garantie

Date de votre première demande

Ville de rédaction

[Vos nom et prénom]

[Destinataire]

Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie — logement situé [adresse du logement]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, J'ai quitté le logement situé [adresse du logement], dont l'état des lieux de sortie a été établi le [date de l'état des lieux de sortie]. Malgré ma demande de restitution du dépôt de garantie adressée le [date de la première demande], restée sans réponse à ce jour, la somme de [montant] ne m'a toujours pas été restituée. Je vous rappelle que l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vous impose de restituer le dépôt de garantie dans un délai de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de 2 mois dans le cas contraire, et qu'à défaut le montant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer le dépôt de garantie, augmenté de la majoration légale de retard, dans un délai de 8 jours à compter de la réception du présent courrier. À défaut de règlement dans ce délai, je me verrai contraint(e) de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir le recouvrement des sommes dues, sans autre avis de ma part. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]