🛠️ Letter invoking the statutory conformity warranty
If a product bought from a professional seller breaks down or turns out to be faulty, it is the seller — not the manufacturer — you should contact. Send this letter by registered post with acknowledgment of receipt (lettre recommandée avec accusé de réception, or LRAR), with a copy of your proof of purchase attached.
💡 Good to know: Articles L217-3 and following of the French Consumer Code establish a statutory conformity warranty of 2 years from delivery of the goods (their handover or shipment to you). It entitles you to have the product repaired or replaced free of charge, independently of any commercial warranty.
🇫🇷 Category: Complaints & refunds · The letter is generated in formal French — exactly what a French recipient expects.
📝 Fill in your details
📌 The letter below is generated in French — that's what French organisations expect. The form tells you exactly what to put in each field.
[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité — [produit]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai acheté auprès de votre enseigne, le [date d'achat], le produit suivant : [désignation du produit]. Ce produit présente le défaut suivant : [description du défaut].
En application des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ce bien bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de sa délivrance. À ce titre, je vous demande de procéder, sans frais pour moi, à sa réparation ou à son remplacement.
Je vous remercie de m'indiquer par écrit, sous 15 jours, les modalités de prise en charge (retour en magasin, enlèvement à domicile ou autre). Vous trouverez ci-joint une copie de ma preuve d'achat.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]