🛠️ Lettre de mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Si un produit acheté auprès d'un professionnel tombe en panne ou présente un défaut, c'est au vendeur — et non au fabricant — qu'il faut s'adresser. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception, en joignant une copie de votre preuve d'achat.

💡 Bon à savoir : les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation instaurent une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien (sa remise ou sa livraison). Elle vous permet d'obtenir la réparation ou le remplacement du produit sans frais, indépendamment de toute garantie commerciale.

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Objet : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité — [produit]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, J'ai acheté auprès de votre enseigne, le [date d'achat], le produit suivant : [désignation du produit]. Ce produit présente le défaut suivant : [description du défaut]. En application des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ce bien bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de sa délivrance. À ce titre, je vous demande de procéder, sans frais pour moi, à sa réparation ou à son remplacement. Je vous remercie de m'indiquer par écrit, sous 15 jours, les modalités de prise en charge (retour en magasin, enlèvement à domicile ou autre). Vous trouverez ci-joint une copie de ma preuve d'achat. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]