🤝 Request for a rupture conventionnelle (mutually agreed termination)
The rupture conventionnelle (mutually agreed termination) lets you end your employment contract by common agreement with your employer. This letter opens the conversation: keep a constructive tone and suggest a meeting to discuss it. You can hand it over in person against a signed receipt or send it by post.
💡 Good to know: the rupture conventionnelle is governed by Articles L1237-11 and following of the French Labour Code. It requires at least one meeting, entitles you to a specific severance payment at least equal to the statutory redundancy pay, and must be approved (homologated) by the labour administration.
🇫🇷 Category: Work & employment · The letter is generated in formal French — exactly what a French recipient expects.
📝 Fill in your details
📌 The letter below is generated in French — that's what French organisations expect. The form tells you exactly what to put in each field.
[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Demande de rupture conventionnelle de mon contrat de travail
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de votre entreprise en qualité de [votre poste], je souhaite vous faire part de mon souhait d'engager une réflexion commune sur une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, dans le cadre prévu par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail.
Cette démarche s'inscrit dans un projet personnel et professionnel mûrement réfléchi. Elle me semble être la solution la plus équilibrée pour l'entreprise comme pour moi-même, la rupture conventionnelle reposant sur un commun accord et donnant lieu à une convention soumise à homologation.
Je vous propose de convenir ensemble d'un entretien, à la date qui vous conviendra, afin d'échanger sur les conditions de cette rupture, notamment la date de fin de contrat envisagée et l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, laquelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Dans l'attente de votre réponse, je reste naturellement pleinement investi(e) dans mes fonctions.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]