🤝 Lettre de demande de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord avec votre employeur. Ce courrier sert à ouvrir le dialogue : adoptez un ton constructif et proposez un entretien pour en discuter. Vous pouvez le remettre en main propre contre décharge ou l'envoyer par courrier.
💡 Bon à savoir : la rupture conventionnelle est encadrée par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail. Elle suppose au moins un entretien, ouvre droit à une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement et doit être homologuée par l'administration.
📝 Remplissez les informations
[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Demande de rupture conventionnelle de mon contrat de travail
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de votre entreprise en qualité de [votre poste], je souhaite vous faire part de mon souhait d'engager une réflexion commune sur une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, dans le cadre prévu par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail.
Cette démarche s'inscrit dans un projet personnel et professionnel mûrement réfléchi. Elle me semble être la solution la plus équilibrée pour l'entreprise comme pour moi-même, la rupture conventionnelle reposant sur un commun accord et donnant lieu à une convention soumise à homologation.
Je vous propose de convenir ensemble d'un entretien, à la date qui vous conviendra, afin d'échanger sur les conditions de cette rupture, notamment la date de fin de contrat envisagée et l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, laquelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Dans l'attente de votre réponse, je reste naturellement pleinement investi(e) dans mes fonctions.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]