🌳 Letter asking a neighbour to prune overhanging branches
When your neighbour's tree branches overhang your land, you cannot cut them yourself: it is up to them to have the trees pruned. A written request, courteous but dated, is the right first step; sending it by registered post with acknowledgment of receipt (LRAR) gives you proof if nothing changes.
💡 Good to know: Article 673 of the French Civil Code lets you compel your neighbour to cut the branches that overhang your property. You may, however, cut back yourself the roots, brambles and small shoots that cross the boundary line, up to that line.
🇫🇷 Category: Neighbours & co-ownership · The letter is generated in formal French — exactly what a French recipient expects.
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📌 The letter below is generated in French — that's what French organisations expect. The form tells you exactly what to put in each field.
[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Demande d'élagage des branches surplombant ma propriété
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Propriétaire de la parcelle voisine de la vôtre, je constate que des branches de vos arbres avancent au-dessus de ma propriété et m'occasionnent une gêne. [description des arbres concernés et de la gêne]
Je vous rappelle que l'article 673 du Code civil me permet d'exiger que les branches qui avancent sur ma propriété soient coupées, cette taille ne pouvant être réalisée que par vos soins ou à votre initiative. Ce même article m'autorise seulement à couper moi-même les racines, ronces et brindilles à la limite de nos deux terrains.
Je vous remercie donc de bien vouloir procéder, ou faire procéder, à l'élagage des branches concernées dans un délai de 30 jours à compter de la réception du présent courrier, et de me confirmer par écrit la date prévue de l'intervention. Je privilégie naturellement une issue amiable et reste à votre disposition pour en parler.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]