🌳 Lettre de demande d'élagage des arbres du voisin
Lorsque les branches des arbres du voisin avancent au-dessus de votre terrain, vous ne pouvez pas les couper vous-même : c'est à lui de les faire élaguer. Une demande écrite, courtoise mais datée, est la bonne première étape ; l'envoi en recommandé avec accusé de réception vous ménage une preuve si la situation n'évolue pas.
💡 Bon à savoir : l'article 673 du Code civil permet de contraindre votre voisin à couper les branches qui avancent sur votre propriété. Vous pouvez en revanche couper vous-même les racines, ronces et brindilles qui dépassent, à la limite de la ligne séparative.
📝 Remplissez les informations
[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Demande d'élagage des branches surplombant ma propriété
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Propriétaire de la parcelle voisine de la vôtre, je constate que des branches de vos arbres avancent au-dessus de ma propriété et m'occasionnent une gêne. [description des arbres concernés et de la gêne]
Je vous rappelle que l'article 673 du Code civil me permet d'exiger que les branches qui avancent sur ma propriété soient coupées, cette taille ne pouvant être réalisée que par vos soins ou à votre initiative. Ce même article m'autorise seulement à couper moi-même les racines, ronces et brindilles à la limite de nos deux terrains.
Je vous remercie donc de bien vouloir procéder, ou faire procéder, à l'élagage des branches concernées dans un délai de 30 jours à compter de la réception du présent courrier, et de me confirmer par écrit la date prévue de l'intervention. Je privilégie naturellement une issue amiable et reste à votre disposition pour en parler.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]