🩺 Medical records request letter
You can request your medical records directly from the healthcare facility or practitioner who treated you, without going through a doctor. Send the request by registered post with acknowledgment of receipt (lettre recommandée avec accusé de réception), enclosing a copy of your ID; you can only be charged for the copy itself, at the actual cost of reproduction and postage.
💡 Good to know: Article L1111-7 of the French Public Health Code guarantees you direct access to your medical records. They must be sent no earlier than after a 48-hour reflection period and no later than within 8 days, extended to 2 months if the information is more than 5 years old.
🇫🇷 Category: Health · The letter is generated in formal French — exactly what a French recipient expects.
📝 Fill in your details
📌 The letter below is generated in French — that's what French organisations expect. The form tells you exactly what to put in each field.
[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Demande de communication de mon dossier médical — [nom et prénom], né(e) le [date de naissance]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
En application de l'article L1111-7 du Code de la santé publique, je vous demande de bien vouloir me communiquer l'intégralité de mon dossier médical détenu par votre établissement. Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité.
Je souhaite recevoir une copie de ce dossier à mon adresse postale indiquée ci-dessus. Je m'engage à régler les frais réels de reproduction et d'envoi, dont je vous remercie de me communiquer le montant au préalable.
Je vous rappelle que la communication doit intervenir au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures et au plus tard dans les 8 jours suivant ma demande, ce délai étant porté à 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]