🩺 Lettre de demande de dossier médical
Vous pouvez demander directement votre dossier médical à l'établissement de santé ou au praticien qui vous a suivi, sans passer par un médecin. Adressez la demande en recommandé avec accusé de réception, avec une copie de votre pièce d'identité ; seule la copie du dossier peut vous être facturée, aux frais réels de reproduction et d'envoi.
💡 Bon à savoir : l'article L1111-7 du Code de la santé publique vous garantit un accès direct à votre dossier médical. La communication intervient au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures et au plus tard sous 8 jours, porté à 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans.
📝 Remplissez les informations
[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Demande de communication de mon dossier médical — [nom et prénom], né(e) le [date de naissance]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
En application de l'article L1111-7 du Code de la santé publique, je vous demande de bien vouloir me communiquer l'intégralité de mon dossier médical détenu par votre établissement. Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité.
Je souhaite recevoir une copie de ce dossier à mon adresse postale indiquée ci-dessus. Je m'engage à régler les frais réels de reproduction et d'envoi, dont je vous remercie de me communiquer le montant au préalable.
Je vous rappelle que la communication doit intervenir au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures et au plus tard dans les 8 jours suivant ma demande, ce délai étant porté à 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]