🎨 Letter requesting your landlord's permission for works
Before starting works that transform the property, the tenant must obtain the landlord's written consent. Describe the project precisely, its cost and the contractor you have in mind if any: a clear file makes approval easier. Keep the landlord's written reply with your lease.
💡 Good to know: Article 7 of the French law of 6 July 1989 provides that a tenant may not transform the property without the landlord's written consent. Simple fittings and decoration remain free, however; when in doubt, ask for written consent.
🇫🇷 Category: Housing · The letter is generated in formal French — exactly what a French recipient expects.
📝 Fill in your details
📌 The letter below is generated in French — that's what French organisations expect. The form tells you exactly what to put in each field.
[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Demande d'autorisation de travaux — logement situé [adresse du logement]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [adresse du logement], je souhaite y réaliser les travaux suivants : [description des travaux envisagés]
Conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit que le locataire ne peut transformer le logement sans l'accord écrit du bailleur, je sollicite par la présente votre autorisation écrite pour la réalisation de ces travaux, qui seraient effectués à mes frais et dans les règles de l'art.
Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre réponse par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent courrier. Je reste naturellement à votre disposition pour vous fournir tout complément d'information (devis, plans, références de l'entreprise).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]