🎨 Lettre de demande d'autorisation de travaux au bailleur
Avant d'engager des travaux qui transforment le logement, le locataire doit obtenir l'accord écrit de son bailleur. Décrivez précisément le projet, son coût et l'entreprise pressentie le cas échéant : un dossier clair facilite l'accord. Conservez la réponse écrite du bailleur avec votre bail.
💡 Bon à savoir : l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire ne peut transformer le logement sans l'accord écrit du bailleur. De simples aménagements restent en revanche libres ; dans le doute, demandez l'accord écrit.
📝 Remplissez les informations
[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Demande d'autorisation de travaux — logement situé [adresse du logement]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [adresse du logement], je souhaite y réaliser les travaux suivants : [description des travaux envisagés]
Conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit que le locataire ne peut transformer le logement sans l'accord écrit du bailleur, je sollicite par la présente votre autorisation écrite pour la réalisation de ces travaux, qui seraient effectués à mes frais et dans les règles de l'art.
Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre réponse par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent courrier. Je reste naturellement à votre disposition pour vous fournir tout complément d'information (devis, plans, références de l'entreprise).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]