🧮 Letter disputing your final settlement (solde de tout compte)

If the sums paid at the end of your contract seem wrong, you can formally dispute the final settlement receipt (reçu pour solde de tout compte) in writing. Send this letter by registered post with acknowledgment of receipt (LRAR), listing precisely the amounts you dispute, and keep all supporting documents.

💡 Good to know: under Article L1234-20 of the French Labour Code, the final settlement receipt can be disputed in writing within 6 months of signing it; it only releases the employer for the sums it actually mentions.

🇫🇷 Category: Work & employment · The letter is generated in formal French — exactly what a French recipient expects.

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Employer or HR department name *

Recipient's street address

Recipient's postcode and city

Date the receipt was signed *

Disputed amounts and reasons *

City where you sign

📌 The letter below is generated in French — that's what French organisations expect. The form tells you exactly what to put in each field.

[Vos nom et prénom]

[Destinataire]

Objet : Dénonciation du reçu pour solde de tout compte

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Par la présente, je dénonce le reçu pour solde de tout compte que j'ai signé le [date de signature] à l'occasion de la fin de mon contrat de travail, conformément à l'article L1234-20 du Code du travail, qui permet cette dénonciation par écrit dans les 6 mois et précise que le reçu n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées. Après vérification, je conteste en effet les éléments suivants : [sommes contestées et motifs] Je vous remercie de bien vouloir procéder au réexamen de mon solde de tout compte et de me régler les sommes restant dues, accompagnées d'un décompte détaillé, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent courrier. À défaut de régularisation, je me réserve le droit de saisir le conseil de prud'hommes. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]