🧮 Lettre de contestation du solde de tout compte
Si les sommes versées à la fin de votre contrat vous semblent inexactes, vous pouvez dénoncer le reçu pour solde de tout compte par écrit. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception, en indiquant précisément les sommes contestées, et conservez tous vos justificatifs.
💡 Bon à savoir : selon l'article L1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par écrit dans les 6 mois suivant sa signature ; il n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées.
📝 Remplissez les informations
[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Dénonciation du reçu pour solde de tout compte
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je dénonce le reçu pour solde de tout compte que j'ai signé le [date de signature] à l'occasion de la fin de mon contrat de travail, conformément à l'article L1234-20 du Code du travail, qui permet cette dénonciation par écrit dans les 6 mois et précise que le reçu n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées.
Après vérification, je conteste en effet les éléments suivants : [sommes contestées et motifs]
Je vous remercie de bien vouloir procéder au réexamen de mon solde de tout compte et de me régler les sommes restant dues, accompagnées d'un décompte détaillé, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent courrier.
À défaut de régularisation, je me réserve le droit de saisir le conseil de prud'hommes.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]