🔍 Letter disputing the check-out report and deposit deductions

If your landlord withholds all or part of the security deposit (dépôt de garantie), each deduction must be backed up by documents (quotes, invoices, comparison of the check-in and check-out reports). Dispute in writing any deductions that seem unfounded, pointing out that normal wear and tear cannot be billed to you. Send this letter by registered post with acknowledgment of receipt (LRAR).

💡 Good to know: Article 22 of the French law of 6 July 1989 provides that the security deposit is returned minus only the amounts duly substantiated by the landlord. Normal wear and tear due to the passage of time (vétusté) cannot be charged to the tenant.

🇫🇷 Category: Housing · The letter is generated in formal French — exactly what a French recipient expects.

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📌 The letter below is generated in French — that's what French organisations expect. The form tells you exactly what to put in each field.

[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Contestation des retenues sur le dépôt de garantie — logement situé [adresse du logement]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur, À la suite de l'état des lieux de sortie du logement situé [adresse du logement], établi le [date de l'état des lieux], vous avez retenu sur mon dépôt de garantie la somme de [montant]. Je conteste formellement ces retenues. Je vous rappelle qu'en application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué déduction faite des seules sommes dûment justifiées. Je vous demande donc de me transmettre l'intégralité des justificatifs des retenues pratiquées (factures acquittées, devis, comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie), en tenant compte de la vétusté normale du logement, qui ne saurait m'être imputée. À défaut de justificatifs probants ou de restitution des sommes indûment retenues dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent courrier, je me réserve la possibilité d'engager toute démarche utile pour faire valoir mes droits. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]