🔍 Lettre de contestation de l'état des lieux de sortie et des retenues
Si votre bailleur retient tout ou partie du dépôt de garantie, il doit justifier chaque retenue par des pièces (devis, factures, comparaison des états des lieux). Contestez par écrit les retenues qui vous semblent infondées, en rappelant que l'usure normale du logement ne peut pas vous être facturée. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
💡 Bon à savoir : l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie est restitué déduction faite des seules sommes dûment justifiées par le bailleur. La vétusté, c'est-à-dire l'usure normale liée au temps, ne peut pas être mise à la charge du locataire.
📝 Remplissez les informations
[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Contestation des retenues sur le dépôt de garantie — logement situé [adresse du logement]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
À la suite de l'état des lieux de sortie du logement situé [adresse du logement], établi le [date de l'état des lieux], vous avez retenu sur mon dépôt de garantie la somme de [montant]. Je conteste formellement ces retenues.
Je vous rappelle qu'en application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué déduction faite des seules sommes dûment justifiées. Je vous demande donc de me transmettre l'intégralité des justificatifs des retenues pratiquées (factures acquittées, devis, comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie), en tenant compte de la vétusté normale du logement, qui ne saurait m'être imputée.
À défaut de justificatifs probants ou de restitution des sommes indûment retenues dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent courrier, je me réserve la possibilité d'engager toute démarche utile pour faire valoir mes droits.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]