📊 Letter disputing rental service charges
If your annual service charge adjustment seems excessive or unjustified, start by asking your landlord for the breakdown and supporting documents before paying the disputed balance. Send this letter by registered post with acknowledgment of receipt (LRAR) and keep the statement you received.
💡 Good to know: Article 23 of the French law of 6 July 1989 provides for an annual adjustment of service charges and requires the landlord to keep the supporting documents available to the tenant for six months from the date the statement is sent. Only the charges on the exhaustive list set by Decree no. 87-713 of 26 August 1987 can be recovered from the tenant.
🇫🇷 Category: Housing · The letter is generated in formal French — exactly what a French recipient expects.
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📌 The letter below is generated in French — that's what French organisations expect. The form tells you exactly what to put in each field.
[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Contestation de la régularisation des charges locatives — logement situé [adresse du logement]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [adresse du logement], j'ai pris connaissance du décompte de régularisation des charges locatives que vous m'avez adressé le [date du décompte], faisant apparaître un solde de [montant] à ma charge.
Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables font l'objet d'une régularisation annuelle et les pièces justificatives doivent être tenues à la disposition du locataire. Je vous rappelle par ailleurs que seules les charges figurant sur la liste limitative fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 peuvent m'être réclamées.
Je vous remercie donc de bien vouloir me communiquer le détail des charges par nature ainsi que les justificatifs correspondants dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent courrier. Dans l'attente de ces éléments, je réglerai, le cas échéant, le solde réclamé sous toutes réserves, et me réserve le droit d'en demander le remboursement pour toute somme qui s'avérerait injustifiée.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]