📊 Lettre de contestation des charges locatives
Si la régularisation annuelle de vos charges vous paraît excessive ou injustifiée, commencez par demander le détail et les justificatifs à votre bailleur avant tout paiement du solde contesté. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez le décompte reçu.
💡 Bon à savoir : l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une régularisation annuelle des charges et oblige le bailleur à tenir les justificatifs à la disposition du locataire pendant six mois à compter de l'envoi du décompte. Seules les charges figurant sur la liste limitative du décret n° 87-713 du 26 août 1987 peuvent être récupérées auprès du locataire.
📝 Remplissez les informations
[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Contestation de la régularisation des charges locatives — logement situé [adresse du logement]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé [adresse du logement], j'ai pris connaissance du décompte de régularisation des charges locatives que vous m'avez adressé le [date du décompte], faisant apparaître un solde de [montant] à ma charge.
Conformément à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables font l'objet d'une régularisation annuelle et les pièces justificatives doivent être tenues à la disposition du locataire. Je vous rappelle par ailleurs que seules les charges figurant sur la liste limitative fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 peuvent m'être réclamées.
Je vous remercie donc de bien vouloir me communiquer le détail des charges par nature ainsi que les justificatifs correspondants dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent courrier. Dans l'attente de ces éléments, je réglerai, le cas échéant, le solde réclamé sous toutes réserves, et me réserve le droit d'en demander le remboursement pour toute somme qui s'avérerait injustifiée.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]