🚙 Letter cancelling a car sale for a hidden defect

A serious defect that predates the sale and was undetectable at the time of purchase can justify cancelling the sale of a vehicle, whether it was bought from a private individual or a professional. First have a diagnosis carried out by an independent garage: it will be the key document in your case.

💡 Good to know: Article 1641 of the French Civil Code requires the seller to guarantee against hidden defects in the vehicle sold. Article 1644 lets you choose between returning the vehicle for a refund, or keeping it in exchange for a price reduction. You have 2 years from the discovery of the defect to act.

🇫🇷 Category: Vehicles · The letter is generated in formal French — exactly what a French recipient expects.

📝 Fill in your details

📌 The letter below is generated in French — that's what French organisations expect. The form tells you exactly what to put in each field.

[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Garantie des vices cachés — véhicule [véhicule] vendu le [date de la vente]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur, Je vous ai acheté, le [date de la vente], le véhicule suivant : [véhicule], au prix de [prix d'achat]. Depuis, j'ai découvert le défaut suivant, qui n'était ni apparent ni signalé au moment de la vente : [description du vice]. Ce défaut, antérieur à la vente, rend le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné. Il relève de la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil, applicable que le vendeur soit un particulier ou un professionnel. En application de l'article 1644 du Code civil, je choisis la solution suivante : [annulation de la vente ou réduction du prix]. Je vous demande d'y donner suite dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente. À défaut d'accord amiable dans ce délai, je ferai établir une expertise du véhicule et je saisirai la juridiction compétente. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]