🚙 Lettre d'annulation d'une vente de voiture pour vice caché
Un défaut grave, antérieur à la vente et indétectable lors de l'achat, peut justifier l'annulation de la vente d'un véhicule, qu'il ait été acheté à un particulier ou à un professionnel. Faites d'abord établir un diagnostic par un garage indépendant : il constituera la pièce maîtresse de votre dossier.
💡 Bon à savoir : l'article 1641 du Code civil oblige le vendeur à garantir les vices cachés du véhicule vendu. L'article 1644 vous laisse le choix entre rendre le véhicule contre remboursement, ou le garder contre une réduction du prix. Vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
📝 Remplissez les informations
[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Garantie des vices cachés — véhicule [véhicule] vendu le [date de la vente]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je vous ai acheté, le [date de la vente], le véhicule suivant : [véhicule], au prix de [prix d'achat]. Depuis, j'ai découvert le défaut suivant, qui n'était ni apparent ni signalé au moment de la vente : [description du vice].
Ce défaut, antérieur à la vente, rend le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné. Il relève de la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil, applicable que le vendeur soit un particulier ou un professionnel.
En application de l'article 1644 du Code civil, je choisis la solution suivante : [annulation de la vente ou réduction du prix]. Je vous demande d'y donner suite dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente.
À défaut d'accord amiable dans ce délai, je ferai établir une expertise du véhicule et je saisirai la juridiction compétente.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]