🔎 Letter cancelling a purchase for a hidden defect

When a serious defect, invisible at the time of purchase, makes the item unfit for its intended use, you can act against the seller under the hidden defect (vice caché) rules. Gather all possible evidence (photos, repair estimates, a professional's opinion) before sending this letter by registered post with acknowledgment of receipt (lettre recommandée avec accusé de réception, or LRAR).

💡 Good to know: Article 1641 of the French Civil Code requires the seller to guarantee against hidden defects in the item sold. Article 1644 lets you choose between returning the item for a refund, or keeping it in exchange for a price reduction. You have 2 years from the discovery of the defect to act.

🇫🇷 Category: Complaints & refunds · The letter is generated in formal French — exactly what a French recipient expects.

📝 Fill in your details

📌 The letter below is generated in French — that's what French organisations expect. The form tells you exactly what to put in each field.

[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Garantie des vices cachés — [bien concerné] acheté le [date d'achat]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur, Je vous ai acheté, le [date d'achat], le bien suivant : [désignation du bien]. Depuis, j'ai constaté le défaut suivant, qui n'était ni apparent ni porté à ma connaissance au moment de la vente : [description du vice]. Ce défaut rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Il relève de la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil, qui oblige le vendeur à garantir l'acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue. En application de l'article 1644 du Code civil, je choisis la solution suivante : [annulation de la vente ou réduction du prix]. Je vous demande d'y donner suite dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente. À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me réserve la possibilité de saisir la juridiction compétente. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]