🔎 Lettre d'annulation d'un achat pour vice caché
Lorsqu'un défaut grave, invisible au moment de l'achat, rend le bien impropre à l'usage attendu, vous pouvez agir contre le vendeur au titre des vices cachés. Rassemblez toutes les preuves possibles (photos, devis de réparation, avis d'un professionnel) avant d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
💡 Bon à savoir : l'article 1641 du Code civil oblige le vendeur à garantir les vices cachés de la chose vendue. L'article 1644 vous laisse le choix entre rendre la chose et vous faire rembourser, ou la garder contre une réduction du prix. Vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
📝 Remplissez les informations
[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Garantie des vices cachés — [bien concerné] acheté le [date d'achat]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je vous ai acheté, le [date d'achat], le bien suivant : [désignation du bien]. Depuis, j'ai constaté le défaut suivant, qui n'était ni apparent ni porté à ma connaissance au moment de la vente : [description du vice].
Ce défaut rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Il relève de la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil, qui oblige le vendeur à garantir l'acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue.
En application de l'article 1644 du Code civil, je choisis la solution suivante : [annulation de la vente ou réduction du prix]. Je vous demande d'y donner suite dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente.
À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je me réserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]