📦 Lettre de réclamation pour livraison non conforme
Si le produit livré ne correspond pas à votre commande ou est arrivé endommagé, signalez-le au vendeur sans tarder, par écrit. Joignez des photos du produit et de l'emballage, et conservez le colis en l'état jusqu'à la réponse du vendeur.
💡 Bon à savoir : en vertu des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de vous livrer un produit conforme au bon de commande. Un produit différent ou endommagé ouvre droit à une mise en conformité (remplacement ou réparation), qui doit intervenir dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant votre demande (article L217-10). Le remboursement intégral (résolution de la vente) n'est un droit que dans les cas prévus par l'article L217-14 : notamment si le vendeur refuse la mise en conformité, si elle n'intervient pas dans les 30 jours, si elle échoue, ou si le défaut est si grave qu'il justifie une résolution immédiate.
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[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Livraison non conforme — commande n° [numéro de commande]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai réceptionné la commande n° [numéro de commande] passée auprès de votre enseigne. Or, la livraison n'est pas conforme : [description du problème].
En application des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, vous êtes tenu de me livrer un produit conforme au bon de commande.
En conséquence, je vous demande de procéder à la mesure suivante : [échange ou remboursement], dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant ma demande, conformément à l'article L217-10 du Code de la consommation. Vous trouverez ci-joint des photographies du produit reçu.
Je vous remercie de m'adresser une réponse écrite précisant les modalités de retour du produit, dont les frais ne sauraient rester à ma charge.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]