📄 Lettre de demande de communication d'un document administratif

Toute personne peut demander à une administration la communication des documents administratifs qu'elle détient : dossier, rapport, délibération, correspondance… Désignez le document le plus précisément possible et indiquez le mode de communication souhaité (copie, consultation sur place, envoi par courriel).

💡 Bon à savoir : l'article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration consacre le droit d'accès aux documents administratifs. En cas de refus, ou de silence de l'administration gardé pendant un mois (qui vaut refus), vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) dans un délai de deux mois suivant ce refus — cette saisine est obligatoire avant tout recours devant le juge.

📝 Remplissez les informations

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Mode de communication souhaité

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[Vos nom et prénom]

[Destinataire]

Objet : Demande de communication de documents administratifs

Madame, Monsieur, Sur le fondement de l'article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration, je vous prie de bien vouloir me communiquer le ou les documents suivants : [désignation précise du ou des documents] Je souhaite en obtenir communication par copie, selon les modalités qui vous conviendront. Je m'engage, le cas échéant, à acquitter les frais de reproduction et d'envoi qui me seraient demandés. Je vous remercie de bien vouloir donner suite à ma demande dans les meilleurs délais et vous précise qu'en cas de refus ou d'absence de réponse, je serai amené(e) à saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]