👁️ Attestation de témoin destinée à être produite en justice
Une attestation de témoin destinée au juge doit être entièrement rédigée, datée et signée de votre main, ne relater que des faits que vous avez personnellement constatés, et être accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité. Indiquez aussi votre éventuel lien avec les parties (parenté, alliance, subordination…). Le document généré vous sert de modèle : recopiez-en intégralement le texte à la main avant de le dater et de le signer, une attestation dactylographiée pouvant être écartée par le juge.
💡 Bon à savoir : l'article 202 du Code de procédure civile fixe les mentions de l'attestation produite en justice (faits personnellement constatés, connaissance des sanctions pénales, pièce d'identité jointe). L'article 441-7 du Code pénal punit l'établissement d'une attestation inexacte jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
📝 Remplissez les informations
Le
Objet : Attestation de témoin
Je soussigné(e) [vos nom et prénoms], [vos date et lieu de naissance], demeurant [votre adresse complète], déclare, concernant mon lien avec les parties, être [lien de parenté, d'alliance ou de subordination avec les parties, ou absence de lien].
Je certifie avoir personnellement constaté les faits suivants : [relatez les faits que vous avez personnellement constatés]
La présente attestation est établie en vue de sa production en justice. J'ai connaissance qu'elle sera utilisée à cette fin et que toute fausse attestation de ma part m'expose aux sanctions pénales prévues par l'article 441-7 du Code pénal. Je joins à la présente une copie de ma pièce d'identité.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
[Signature]