💶 Unpaid salary claim letter (formal notice)

If your salary has not been paid, first send your employer a written formal notice (mise en demeure) by registered post with acknowledgment of receipt (lettre recommandée avec accusé de réception). State the period concerned and the amount owed, and keep your payslips and bank statements as evidence.

💡 Good to know: under Article L3245-1 of the French Labour Code, claims for payment of salary are time-barred after 3 years.

🇫🇷 Category: Work & employment · The letter is generated in formal French — exactly what a French recipient expects.

📝 Fill in your details

Your full name *

Your street address *

Your postcode and city *

Email or phone (optional)

Employer or HR department name *

Recipient's street address

Recipient's postcode and city

Period concerned *

Amount owed (optional)

City where you sign

📌 The letter below is generated in French — that's what French organisations expect. The form tells you exactly what to put in each field.

[Vos nom et prénom]

[Destinataire]

Objet : Mise en demeure — salaire impayé ([période concernée])

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Je constate à ce jour que la rémunération qui m'est due au titre de la période suivante ne m'a pas été versée : [période concernée]. Malgré mon travail effectué et en l'absence de tout versement, je me vois contraint(e) de vous mettre en demeure, par la présente, de me régler l'intégralité des sommes dues, accompagnées du bulletin de paie correspondant, dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier. Je vous rappelle qu'en application de l'article L3245-1 du Code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans. À défaut de régularisation dans le délai imparti, je me réserve le droit de saisir le conseil de prud'hommes afin de faire valoir mes droits. Je vous remercie de me confirmer par écrit la date de versement des sommes dues. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]