🩺 Lettre de résiliation de mutuelle santé
La résiliation infra-annuelle vous permet de résilier votre complémentaire santé individuelle à tout moment après un an d'adhésion, sans frais (elle ne s'applique pas à la mutuelle d'entreprise obligatoire). Si vous changez de mutuelle, votre nouvel organisme peut généralement effectuer la démarche pour vous, ce qui évite toute rupture de couverture. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie.
💡 Bon à savoir : la résiliation infra-annuelle vous permet de résilier votre complémentaire santé à tout moment après un an d'adhésion, sans frais ; la résiliation prend effet un mois après la notification. Le texte applicable dépend de votre organisme : article L113-15-2 du Code des assurances (société d'assurance), article L221-10-2 du Code de la mutualité (mutuelle), articles L932-12-1 et L932-21-2 du Code de la sécurité sociale (institution de prévoyance). Attention : ce droit ne vaut pas pour la mutuelle d'entreprise obligatoire (contrat collectif souscrit par votre employeur), à laquelle vous ne pouvez pas mettre fin seul.
📝 Remplissez les informations
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[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Résiliation de ma complémentaire santé — adhérent n° [numéro d'adhérent]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat de complémentaire santé souscrit auprès de votre organisme, référencé sous le numéro d'adhérent [numéro d'adhérent].
Mon adhésion ayant plus d'un an, je fais usage de la résiliation infra-annuelle, qui me permet de résilier à tout moment et sans frais. La résiliation prendra effet un mois après votre réception de la présente notification.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite mentionnant la date effective de fin de garantie, de cesser tout prélèvement automatique à compter de cette date et de me rembourser, le cas échéant, toute cotisation perçue au-delà.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]