🏡 Lettre de résiliation d'assurance habitation (loi Hamon)
Après un an de contrat, votre assurance habitation peut être résiliée à tout moment, sans frais ni pénalité (article L113-15-2 du Code des assurances). Si vous êtes locataire, n'envoyez pas ce courrier vous-même : l'assurance des risques locatifs étant obligatoire, c'est votre nouvel assureur qui doit adresser la résiliation à l'ancien, ce qui garantit la continuité de votre couverture. Ce modèle convient notamment aux propriétaires occupants ; envoyez-le en recommandé avec accusé de réception.
💡 Bon à savoir : l'article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon) vous permet de résilier à tout moment après un an de contrat. La résiliation prend effet un mois après la notification et l'assureur doit vous rembourser la partie de prime correspondant à la période non couverte.
📝 Remplissez les informations
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[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance habitation n° [numéro de contrat]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat d'assurance habitation n° [numéro de contrat], couvrant le logement situé [adresse du logement assuré], souscrit auprès de votre compagnie.
Ce contrat ayant été souscrit depuis plus d'un an, je fais application de l'article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon), qui me permet de résilier à tout moment. La résiliation prendra effet un mois après votre réception de la présente notification.
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite mentionnant la date effective de fin de garantie, ainsi que le remboursement de la partie de prime correspondant à la période non couverte, conformément au même article.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]