🚗 Lettre de changement d'assurance auto (loi Hamon)

Après un an de contrat, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment. L'assurance auto étant obligatoire, la loi confie la résiliation à votre nouvel assureur (article L113-15-2 du Code des assurances) : souscrivez d'abord le nouveau contrat, il envoie lui-même la résiliation à l'ancien assureur et garantit la continuité de votre couverture. Ce courrier sert à informer votre assureur actuel de ce changement et à en garder une trace ; il ne remplace pas la démarche du nouvel assureur. Vous avez vendu votre véhicule ? Ce n'est pas la loi Hamon qui s'applique : le contrat est suspendu dès le lendemain de la vente et peut être résilié avec un préavis de dix jours (article L121-11 du Code des assurances). Ce modèle n'est pas prévu pour ce cas.

💡 Bon à savoir : l'article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon) permet de résilier à tout moment après un an de contrat ; pour l'assurance auto, c'est le nouvel assureur qui effectue les formalités de résiliation. La résiliation prend effet un mois après que votre assureur actuel en a reçu notification, et il doit vous rembourser la partie de prime correspondant à la période non couverte.

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[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Changement d'assureur — résiliation de mon contrat d'assurance auto n° [numéro de contrat]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur, Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat d'assurance automobile n° [numéro de contrat], couvrant le véhicule immatriculé [immatriculation], souscrit auprès de votre compagnie. Ce contrat ayant été souscrit depuis plus d'un an, je fais application de l'article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon). J'ai souscrit un nouveau contrat auprès de [nom du nouvel assureur], qui effectue pour mon compte les formalités de résiliation prévues par ce même article ; la résiliation prendra effet un mois après votre réception de sa notification. Je vous remercie de bien vouloir m'adresser une confirmation écrite mentionnant la date effective de fin de garantie, ainsi que le remboursement de la partie de prime correspondant à la période non couverte, conformément au même article. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]