🙏 Lettre de demande de remise gracieuse d'impôts
Si votre situation ne vous permet pas de payer votre impôt, vous pouvez en demander la remise totale ou partielle à titre gracieux auprès de votre centre des finances publiques. Exposez précisément votre situation, joignez tous les justificatifs utiles et envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception.
💡 Bon à savoir : l'article L247 du Livre des procédures fiscales permet de demander la remise ou la modération d'un impôt direct (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation…) à titre gracieux en cas de gêne ou d'indigence vous mettant dans l'impossibilité de payer. La TVA et les droits d'enregistrement ne peuvent pas faire l'objet d'une remise — seules les pénalités qui s'y rattachent le peuvent.
📝 Remplissez les informations
[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Demande de remise gracieuse — avis d'imposition [référence de l'avis]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Sur le fondement de l'article L247 du Livre des procédures fiscales, je sollicite la remise gracieuse, totale ou partielle, de l'imposition référencée [référence de l'avis].
Ma situation actuelle me met en effet dans l'impossibilité de m'acquitter de cette somme : [décrivez votre situation]
Vous trouverez ci-joints les justificatifs de ma situation (ressources, charges, événements récents). Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et, le cas échéant, pour un entretien.
Je vous remercie de l'examen bienveillant que vous voudrez bien réserver à ma demande et vous prie de me faire connaître votre décision par écrit.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]