⚖️ Lettre de recours gracieux contre une décision administrative
Le recours gracieux consiste à demander directement à l'administration qui a pris une décision de la retirer ou de la modifier, avant tout recours devant le juge. Rappelez la référence et la date de la décision, exposez vos arguments avec des pièces à l'appui, et envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception.
💡 Bon à savoir : le recours contentieux devant le tribunal administratif doit, en principe, être exercé dans un délai de deux mois. Un recours gracieux formé dans ce délai l'interrompt et le proroge : vous ne perdez donc pas votre droit d'agir en justice. Attention toutefois : le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur votre recours vaut rejet, et fait courir un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
📝 Remplissez les informations
[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Recours gracieux contre la décision [référence de la décision]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je forme un recours gracieux à l'encontre de la décision référencée [référence de la décision], dont je vous demande le retrait ou, à tout le moins, le réexamen.
Cette décision me paraît en effet contestable pour les raisons suivantes : [exposez vos arguments]
Vous trouverez ci-jointes les pièces justificatives à l'appui de mon recours. Je vous remercie de bien vouloir procéder à un nouvel examen de mon dossier et de me notifier votre décision par écrit dans les meilleurs délais.
Je me réserve, à défaut de réponse favorable, la possibilité d'exercer les voies de recours qui me sont ouvertes.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]