⚖️ Mise en demeure pour troubles anormaux du voisinage
Ce courrier s'utilise lorsque vos démarches amiables (discussions, premiers courriers) sont restées sans effet. La mise en demeure, envoyée en recommandé avec accusé de réception, marque le passage à une étape formelle avant la saisine du conciliateur de justice. Conservez toutes les preuves des troubles et de vos démarches.
💡 Bon à savoir : le principe des troubles anormaux du voisinage permet d'obtenir la cessation et la réparation d'un trouble qui excède les inconvénients normaux de la vie entre voisins. Le conciliateur de justice, dont la saisine est gratuite, est l'interlocuteur naturel avant tout procès.
📝 Remplissez les informations
[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Mise en demeure de faire cesser des troubles anormaux du voisinage
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je subis, du fait de votre comportement ou de votre propriété, des troubles répétés qui excèdent les inconvénients normaux de la vie entre voisins. Il s'agit des faits suivants : [description des troubles constatés]
Malgré mes démarches amiables restées vaines à ce jour, ces troubles persistent. Je vous rappelle que le principe des troubles anormaux du voisinage permet à celui qui les subit d'en obtenir la cessation ainsi que la réparation du préjudice causé.
En conséquence, je vous mets en demeure de faire cesser ces troubles dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent courrier, et de m'en donner confirmation par écrit.
À défaut, je saisirai le conciliateur de justice, dont l'intervention est gratuite, et me réserve, en cas d'échec de la conciliation, la possibilité d'engager toute action utile devant la juridiction compétente.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]