⚖️ Mise en demeure pour troubles anormaux du voisinage

Ce courrier s'utilise lorsque vos démarches amiables (discussions, premiers courriers) sont restées sans effet. La mise en demeure, envoyée en recommandé avec accusé de réception, marque le passage à une étape formelle avant la saisine du conciliateur de justice. Conservez toutes les preuves des troubles et de vos démarches.

💡 Bon à savoir : l'article 1253 du Code civil rend responsable de plein droit celui qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Avant de saisir le tribunal pour un tel trouble, une tentative de conciliation (auprès du conciliateur de justice, gratuite), de médiation ou de procédure participative est obligatoire, sous peine d'irrecevabilité de la demande (article 750-1 du Code de procédure civile).

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[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Mise en demeure de faire cesser des troubles anormaux du voisinage
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur, Je subis, du fait de votre comportement ou de votre propriété, des troubles répétés qui excèdent les inconvénients normaux de la vie entre voisins. Il s'agit des faits suivants : [description des troubles constatés] Malgré mes démarches amiables restées vaines à ce jour, ces troubles persistent. Je vous rappelle que l'article 1253 du Code civil rend responsable de plein droit celui qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, et permet à celui qui le subit d'en obtenir la cessation ainsi que la réparation du préjudice causé. En conséquence, je vous mets en demeure de faire cesser ces troubles dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent courrier, et de m'en donner confirmation par écrit. À défaut, je saisirai le conciliateur de justice, dont l'intervention est gratuite et dont la tentative de conciliation est un préalable obligatoire à toute action en justice pour trouble anormal de voisinage (article 750-1 du Code de procédure civile), et me réserve, en cas d'échec de la conciliation, la possibilité d'engager toute action utile devant la juridiction compétente. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]