👨👩👧 Lettre de contestation d'un trop-perçu CAF
Si la CAF vous réclame un trop-perçu que vous estimez injustifié (situation mal enregistrée, ressources erronées), vous pouvez en contester le bien-fondé. Demandez le détail du calcul de l'indu et la suspension de sa récupération le temps de l'examen. Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie. Vous disposez en principe de deux mois à compter de la notification de l'indu pour le contester : adressez votre contestation à la commission de recours amiable (CRA) de votre CAF.
💡 Bon à savoir : la saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois est un préalable obligatoire avant tout recours devant le juge. Un indu de RSA suit une autre voie : il se conteste, dans le même délai de deux mois, par un recours administratif adressé au président du conseil départemental (article L262-47 du Code de l'action sociale et des familles) ; adaptez alors le destinataire de ce courrier.
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[Vos nom et prénom]
[Destinataire]
Le
Objet : Contestation d'un trop-perçu — allocataire n° [numéro d'allocataire]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous m'avez notifié un trop-perçu au titre de mon dossier d'allocataire n° [numéro d'allocataire]. Par la présente, j'en conteste le bien-fondé et je saisis la commission de recours amiable de votre caisse, dans le délai de deux mois qui suit cette notification.
En effet, cette réclamation me paraît reposer sur des éléments inexacts : [décrivez les raisons de votre contestation]
Je vous demande en conséquence de bien vouloir me communiquer le détail du calcul de cet indu (périodes, prestations et montants concernés), de procéder au réexamen de mon dossier et de suspendre la récupération des sommes réclamées le temps de cet examen.
Vous trouverez ci-joints les justificatifs à l'appui de ma contestation. Je vous remercie de me faire connaître la décision de la commission par écrit.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]